Règle générale : le propriétaire prend en charge la désinsectisation lorsque l’infestation est antérieure à l’entrée dans les lieux ou résulte d’un défaut d’entretien de l’immeuble ; le locataire en répond lorsqu’elle est consécutive à un défaut d’entretien courant lui incombant. Action immédiate : rassembler les preuves datées (photos, signalements écrits) et notifier le bailleur par écrit.
À retenir
- Le bailleur assume la désinsectisation si l’infestation précède l’entrée dans les lieux.
- Le locataire est responsable lorsqu’un défaut d’entretien courant lui est imputable et documenté.
- Toute mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception pour être opposable.
- Aucune retenue unilatérale sur loyer n’est légale sans décision judiciaire préalable.
Qui doit payer la désinsectisation : locataire ou propriétaire ?
La répartition des frais dépend du moment où l’infestation est apparue et de sa cause. La loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre un logement « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » (art. 6, rédaction issue de la loi ELAN n° 2018-1021). En parallèle, le locataire répond de l’entretien courant des locaux (art. 7 de la même loi).
En pratique, la distinction repose sur deux critères cumulatifs : la chronologie de l’infestation par rapport à l’entrée dans les lieux, et l’imputabilité à l’un ou l’autre des occupants. Une infestation de cafards, de punaises de lit ou de souris constatée dès l’état des lieux d’entrée engage sans ambiguïté la responsabilité du bailleur au titre de l’obligation de délivrance (Code civil, art. 1719). À l’inverse, une prolifération de rongeurs consécutive à un stockage de denrées non protégées relève de l’entretien courant mis à la charge du locataire.
Pour approfondir chaque situation, les guides pratiques sur les nuisibles détaillent les recours selon le type d’infestation et le statut d’occupation.
Qui paie selon le type d’infestation ?
La répartition de la charge financière d’une désinsectisation ne résulte pas d’une règle unique : elle dépend du moment où l’infestation survient, de son origine et de la qualité du local en cause. Le tableau ci-dessous synthétise les huit scénarios les plus fréquents.
| Situation | Responsable | Texte de référence |
|---|---|---|
| Infestation présente à l’entrée dans les lieux | Bailleur | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6 ; Code civil, art. 1719 |
| Infestation apparue en cours de bail, sans faute du locataire | Bailleur | Code civil, art. 1719 |
| Infestation consécutive à un défaut d’entretien imputable au locataire | Locataire, sous réserve de la preuve du défaut, qui incombe au bailleur | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 |
| Infestation survenue après des travaux réalisés par le bailleur | Bailleur | Code civil, art. 1719 |
| Infestation provenant des parties communes d’un immeuble en copropriété | Syndicat des copropriétaires (syndic) | Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 18 |
| Infestation généralisée à l’immeuble entier | Bailleur pour les parties privatives ; syndicat pour les parties communes | Loi n° 89-462, art. 6 ; loi n° 65-557, art. 18 |
| Infestation signalée à la CAF — logement qualifié de non décent | Bailleur tenu de réaliser les travaux ; conservation de l’aide au logement par l’organisme payeur | Code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L. 843-1 à L. 843-7 ; Code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 542-2 II |
| Infestation dans un logement meublé de tourisme ou saisonnier | Bailleur, sauf faute du locataire documentée | Code civil, art. 1719 |
Infestation avant ou après l’entrée dans les lieux ?
Lorsqu’une infestation est constatée dès l’état des lieux d’entrée — ou que le locataire peut établir sa présence avant son emménagement — la responsabilité du bailleur est engagée sans équivoque. Le logement doit être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » au moment de la remise des clés (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6). Cette exigence s’applique indépendamment du prix de désinsectisation : le bailleur ne peut pas refacturer l’intervention au locataire au motif que le montant lui paraît élevé.
La situation devient plus complexe lorsque l’infestation apparaît en cours de bail. Le locataire doit alors établir qu’il n’en est pas à l’origine — par exemple en démontrant que la contamination provient de l’immeuble ou d’un logement voisin. Pour les situations d’immeuble entier, la question de la désinsectisation obligatoire et des obligations respectives du syndic et des bailleurs est traitée séparément.
Faute du locataire : quand la charge s’inverse
L’obligation du bailleur n’est pas absolue. Si l’infestation résulte d’un comportement imputable au locataire — accumulation de déchets, absence de signalement prolongé malgré une prolifération visible, conditions favorisant le développement des nuisibles — la charge de la désinsectisation lui revient (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7). La preuve de cette faute incombe au bailleur, qui ne peut s’en prévaloir que si elle est documentée. Pour les cas impliquant spécifiquement des blattes, notre guide sur la désinsectisation des cafards détaille ces mécanismes de preuve.
⚖️ Point légal : La charge de la désinsectisation suit l’origine de l’infestation : antérieure à l’entrée dans les lieux, elle pèse sur le bailleur au titre de l’obligation de délivrance ; consécutive à un défaut d’entretien courant, elle revient au locataire, à charge pour le bailleur d’en rapporter la preuve (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6 et 7).
Modèle de lettre de mise en demeure
Deux situations symétriques appellent deux courriers distincts, chacun devant mentionner les textes applicables, fixer un délai de réponse et préciser les suites envisagées en cas d’inaction.
Locataire → propriétaire : obligation de délivrance d’un logement décent
Objet : Mise en demeure — infestation de nuisibles — logement sis [adresse complète]
[Prénom Nom]
[Adresse du locataire]
[Date]
À [Nom du bailleur]
[Adresse du bailleur]
Monsieur / Madame,
Le logement que vous me louez depuis le [date d’entrée dans les lieux] présente une infestation de [espèce constatée] constatée le [date], dont les preuves figurent en pièces jointes [photos, rapport d’inspection, témoignages].
Or, le bailleur est tenu de remettre un logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6) et de l’entretenir en état de servir (Code civil, art. 1719). Cette infestation, antérieure à mon entrée dans les lieux [ou : apparue sans que ma responsabilité soit en cause], engage votre obligation.
Je vous mets en demeure de diligenter une intervention de désinsectisation par un professionnel dans un délai de huit jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut de réponse ou d’engagement écrit dans ce délai, je me réserve le droit de saisir la Commission départementale de conciliation, la juridiction compétente ou les services de l’Agence régionale de santé, et de solliciter une réduction de loyer pour défaut de jouissance paisible.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Envoi recommandé avec accusé de réception.
Propriétaire → locataire : défaut d’entretien courant
Objet : Mise en demeure — infestation imputable à un défaut d’entretien — logement sis [adresse]
[Prénom Nom du bailleur]
[Adresse du bailleur]
[Date]
À [Prénom Nom du locataire]
[Adresse du logement]
Monsieur / Madame,
Il a été constaté le [date], dans le logement dont vous êtes locataire, une infestation de [espèce], documentée par [rapport d’inspection / constats joints]. Les éléments réunis établissent que cette situation résulte d’un défaut d’entretien courant vous incombant (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 ; Code civil, art. 1728).
Je vous mets en demeure de faire procéder, à vos frais, à une intervention de désinsectisation par un professionnel, et de m’en communiquer la preuve dans un délai de quinze jours.
À défaut, je me réserve le droit d’engager les démarches judiciaires appropriées et de demander réparation du préjudice subi, incluant les dommages causés à l’immeuble.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Envoi recommandé avec accusé de réception.
⚖️ Point légal — La lettre recommandée avec accusé de réception constitue la preuve de la mise en demeure et fait courir le délai de réponse. Sans preuve d’un signalement préalable, les démarches amiables comme judiciaires deviennent beaucoup plus difficiles à faire aboutir. Pour les situations impliquant plusieurs logements ou un immeuble, la question de savoir que faire quand un voisin qui refuse de traiter pose un problème collectif relève d’un régime distinct.
Lorsque l’infestation concerne des punaises de lit, la répartition des coûts suit les mêmes principes : le guide qui paie le traitement des punaises de lit en détaille les spécificités.
FAQ
Peut-on déduire le coût du loyer ?
Non, pas unilatéralement. Le locataire ne peut pas opérer de retenue sur loyer sans décision judiciaire préalable. Une telle pratique constituerait un défaut de paiement susceptible de fonder une procédure d’expulsion. La voie légale est la consignation judiciaire ou la saisine du tribunal, jamais l’auto-compensation.
Qui paye si l’infestation vient du voisin ?
La charge incombe en premier lieu au propriétaire du logement infesté, quels qu’en soient l’origine ou le vecteur. Il lui appartient ensuite de se retourner contre le copropriétaire ou bailleur responsable de la source, sur le fondement du trouble anormal de voisinage (Code civil, art. 1253, issu de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024) ou de la faute délictuelle. L’anormalité du trouble reste appréciée par le juge : une infestation provenant d’un logement voisin n’engage pas automatiquement la responsabilité de son occupant.
Le propriétaire peut-il exiger une preuve d’infestation ?
Oui. Le propriétaire est fondé à demander un rapport d’inspection établi par un professionnel de la désinsectisation, ou tout autre élément objectif — photographies horodatées, constats d’huissier, signalement écrit. Cette exigence ne suspend pas son obligation de délivrance : la demande de preuve ne vaut pas refus de traiter.
⚠️ Risques de ne pas agir
Pour le locataire : l’absence de signalement écrit prive de toute base juridique pour contraindre le bailleur. Sans mise en demeure traçable, les recours amiables comme judiciaires perdent l’essentiel de leur force probante. L’infestation non traitée aggrave les dommages matériels et sanitaires, et le silence prolongé peut être interprété comme une acceptation tacite de l’état des lieux.
Pour le propriétaire : l’inaction face à une infestation attestée expose à une qualification de logement non décent au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6. En cas de signalement auprès de la Caisse d’allocations familiales, les aides au logement peuvent être conservées par l’organisme payeur jusqu’à réalisation des travaux, dans la limite fixée par le Code de la sécurité sociale, article L. 542-2 II. Le bailleur ne peut alors ni percevoir cette part ni s’en prévaloir pour engager une procédure d’expulsion.
La répartition des charges de désinsectisation obéit à une logique cohérente : l’obligation de délivrance d’un logement exempt de toute infestation pèse sur le bailleur à la remise des clés et tout au long du bail, sauf à démontrer que l’infestation résulte d’un défaut d’entretien courant imputable au locataire (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6 et art. 7). La traçabilité — état des lieux contradictoire, correspondances écrites, constats circonstanciés — conditionne l’exercice effectif de ces droits par l’une comme par l’autre des parties.
Pour les situations impliquant plusieurs lots ou des parties communes, les mêmes principes s’appliquent en adaptant le fondement textuel à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Pour approfondir les cas proches les mêmes principes s’appliquent en adaptant le fondement textuel.
La situation dépasse le simple rappel amiable ou vous avez déjà adressé une mise en demeure sans réponse dans le délai imparti ?
→ Obtenir un diagnostic auprès d’un professionnel de la désinsectisation, dont le rapport constituera la pièce centrale de tout recours ultérieur.
📅 Mis à jour le 12 août 2026 · Luca R.
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Ce contenu est rédigé par Luca R., fondateur et rédacteur en chef de PestVerdict, mis à jour le 12 août 2026. Nos analyses privilégient les sources institutionnelles, les textes réglementaires et les publications à comité de lecture, listées en fin d’article. Lorsqu’une source professionnelle ou médiatique est utilisée pour documenter une tendance, elle est nommée comme telle.
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Sources
- Légifrance (Code civil) (2023) — Art. 1719 — obligations du bailleur : délivrer la chose louée et, pour une habitation principale, un logement décent ; entretenir la chose en état de servir ; en faire jouir paisiblement le preneur
- Légifrance (2002) — Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (pris pour l’application de l’art. 187 loi SRU). Complété par la définition de l’art. 6 loi 89-462 : logement « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».
- Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, art. L. 843-1 à L. 843-7 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 542-2 II (2026) — Logement non décent — CONSERVATION de l’allocation de logement par l’organisme payeur, le temps que le bailleur réalise les travaux de mise en conformité. La procédure générale figure aux articles L. 843-1 à L. 843-7 du CCH, créés par l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 ; l’exigence de décence est à l’article L. 822-9 du CCH. Le plafond de dix-huit mois et l’interdiction faite au propriétaire de réclamer au locataire la part conservée figurent au II de l’article L. 542-2 du Code de la sécurité sociale, en vigueur.
- Légifrance (2018) — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 — le bailleur remet un logement décent « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » (rédaction issue de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018)
- Légifrance (2019) — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 — obligations du locataire : user paisiblement des locaux, répondre des dégradations, prendre à sa charge l’entretien courant et les menues réparations
- Légifrance (2024) — Code civil, article 1253 — responsabilité de plein droit pour trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, consacrée par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024
- Légifrance (1965) — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 — statut de la copropriété (droits/devoirs, syndic, parties communes)