Logement insalubre infesté de nuisibles : comment signaler à l’ARS

Un logement infesté de nuisibles peut être signalé sur Signal Logement, service public du ministère de la Transition écologique. Le dossier est ensuite orienté vers le service compétent selon la situation et le territoire — commune, agence régionale de santé (ARS) ou services de l’État. Selon le problème rencontré, d’autres interlocuteurs peuvent être concernés.

Les 4 étapes du signalement :

1. Identifier l’autorité compétente — le préfet lorsque la santé des occupants est en jeu, le maire lorsque c’est leur sécurité.
2. Rassembler les preuves — photos datées, constat de commissaire de justice, courriers au bailleur.
3. Déposer le signalement sur Signal Logement.
4. Conserver l’accusé de réception et suivre le dossier.

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À retenir

• Signaler sur Signal Logement, service public qui oriente le dossier vers le service compétent selon la situation.
• Constituer un dossier en trois blocs : preuves d’infestation, état du logement, démarches amiables avec courriers recommandés.
• L’article R. 1331-45 du Code de la santé publique impose de prévenir la prolifération de nuisibles dans les locaux d’habitation et d’y remédier en urgence s’il y a lieu.
• Les effets sur le loyer dépendent de la procédure engagée et des mesures administratives prises : ne jamais cesser de payer de sa propre initiative.

Insalubrité ou péril : quelle différence pour un logement infesté de nuisibles ?

Insalubrité et péril sont deux notions souvent confondues. L’insalubrité désigne un état du logement qui présente un risque pour la santé des occupants — la prolifération de nuisibles comme les punaises de lit, les cafards ou les rats peut y contribuer. Depuis le 1er janvier 2021, une police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles est prévue aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation : elle relève du préfet lorsque la santé des personnes est en jeu, et du maire lorsque c’est leur sécurité. L’ancienne procédure de péril, qui visait la solidité du bâtiment — planchers, façades, toiture —, en fait désormais partie.

Une infestation peut contribuer à une situation relevant de l’insalubrité lorsqu’elle crée un risque pour la santé ou la sécurité des occupants — mais la seule présence de nuisibles ne suffit pas à qualifier juridiquement un logement d’insalubre. L’article R. 1331-45 du Code de la santé publique impose par ailleurs de prévenir la prolifération d’animaux causes de nuisances pour la santé humaine dans les locaux d’habitation, et d’y remédier en urgence s’il y a lieu.

Deux situations fréquentes à distinguer :

• Bailleur non réactif : le locataire peut déposer un signalement sur Signal Logement et, selon la situation, contacter les services compétents de sa commune.
• Immeuble collectif : si l’infestation dépasse le logement — parties communes, plusieurs lots —, le syndic doit être informé ; les services municipaux ou sanitaires peuvent également être sollicités selon l’origine du problème.

Pour approfondir la procédure et les autres recours disponibles, consultez nos guides pratiques sur les nuisibles.

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Comment signaler un logement insalubre infesté de nuisibles à l’ARS ?

Le signalement passe par Signal Logement, service public du ministère de la Transition écologique, anciennement Histologe. La plateforme centralise les signalements et les oriente vers les partenaires compétents. Une infestation de nuisibles persistante y est traitée comme un motif de mal-logement à part entière.

Pièces à joindre au signalement

Constituer un dossier solide avant de soumettre le formulaire. Les éléments qui accélèrent le traitement :

• Photos datées des zones infestées : exuvies — peaux abandonnées lors des mues —, excréments, individus vivants ou morts
• Courriers échangés avec le propriétaire : mises en demeure, demandes de travaux, refus ou absence de réponse
• Attestation de traitement si un désinsectiseur est déjà intervenu sans succès
• Bail et état des lieux d’entrée, lorsqu’ils contiennent des éléments utiles à la chronologie

Pour les punaises de lit, les signes à documenter incluent les piqûres répétées, les taches sombres sur les coutures de matelas et la présence de gîtes actifs — zones de ponte et de reproduction — derrière les plinthes ou sous les lames de parquet.

Délai d’inspection et suites possibles

Après réception du signalement par Signal Logement, la transmission au service compétent est automatique. Le délai d’inspection effectif dépend ensuite de chaque service : mairie, ARS ou service communal d’hygiène et de santé (SCHS) selon la commune. Ces délais varient — à vérifier directement auprès de l’organisme saisi.

Le service compétent peut réaliser une visite du logement et établir un constat de la situation. Si les conditions légales de l’insalubrité sont réunies, la procédure prévue par le Code de la construction et de l’habitation peut conduire à un arrêté prescrivant les travaux ou les mesures nécessaires pour faire cesser les risques. Lorsque la personne tenue de les réaliser ne s’y conforme pas, certaines mesures peuvent être exécutées d’office, les frais étant recouvrés selon le régime applicable.

L’article R. 1331-45 du Code de la santé publique impose que toutes mesures nécessaires soient prises pour prévenir la prolifération d’animaux causes de nuisances pour la santé humaine dans les locaux d’habitation et, s’il y a lieu et en urgence, pour y remédier. C’est l’un des textes sanitaires pris en compte lorsqu’une infestation est signalée, sans constituer à lui seul le fondement des procédures d’insalubrité.

Si le propriétaire ne répond pas

Le locataire peut saisir Signal Logement sans attendre une réponse du bailleur. Le portail oriente vers le bon interlocuteur selon la situation : logement privé, parc social, meublé de tourisme. Les conditions d’accompagnement et les recours complémentaires sont fixés localement — à vérifier auprès de l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de votre département.

✅ À retenir : Signal Logement est le point d’entrée le plus simple : la plateforme oriente le dossier vers le service compétent. Joindre d’emblée photos datées et courriers au propriétaire donne à ce service les éléments dont il a besoin. L’article R. 1331-45 du Code de la santé publique impose de prévenir la prolifération de nuisibles dans les locaux d’habitation et d’y remédier en urgence s’il y a lieu.

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Constituer un dossier solide avant de signaler

Un dossier sans preuves matérielles ralentit la procédure insalubrité et fragilise toute demande de relogement ou de suspension de loyer. L’objectif : documenter simultanément la présence de nuisibles, l’état du logement et les démarches amiables restées sans réponse.

Photos et vidéos

Photographier les nuisibles vivants ou morts, les exuvies — peaux mortes laissées après les mues — les traces de fèces, les excrétions, les œufs et les gîtes identifiés. Dater chaque fichier via les métadonnées de l’appareil ou un horodatage visible à l’écran. Filmer les recoins habituels : plinthes, interstices de mobilier, faux plafonds, gaines techniques.

Documenter aussi les désordres du bâti qui favorisent l’infestation : fissures, joints défaillants, humidité, absence d’étanchéité autour des canalisations. Ce lien entre état du logement et prolifération est central dans la procédure d’insalubrité.

Courriers au bailleur

Adresser au bailleur un courrier recommandé avec accusé de réception dès la première détection. Mentionner la nature des nuisibles observés, les zones touchées, la date de première observation. Conserver la copie du courrier, le récépissé de dépôt et l’avis de réception signé.

Si le bailleur répond, conserver la réponse intégrale. S’il ne répond pas, conserver la preuve de cette absence de réponse : elle documente les démarches entreprises. Un deuxième courrier de relance renforce le dossier.

Les échanges par message ou par courriel se conservent également comme éléments de preuve. Le recommandé offre simplement une preuve plus formalisée de l’envoi et de sa réception.

Constats et attestations

Faire établir un constat par un commissaire de justice si l’infestation est visible et active : il décrit objectivement les désordres observés au moment de son intervention. Coût variable selon le département, à vérifier auprès d’une chambre départementale.

À défaut, rassembler des attestations de voisins sur papier libre, datées et signées, décrivant leur propre infestation ou les nuisibles observés dans les parties communes. En copropriété, le registre des signalements adressés au syndic constitue une pièce utile — consultez notre guide sur les cafards en copropriété pour structurer cette démarche collective. Les signes d’une infestation grave y sont détaillés espèce par espèce.

Si une première intervention de désinsectisation a eu lieu et a échoué, conserver les bons d’intervention, les factures et tout rapport de l’opérateur. Ces documents établissent la chronologie de l’infestation et les mesures déjà prises.

Organiser les pièces

Classer le dossier en trois blocs distincts : preuves de l’infestation (photos, vidéos, constats), preuves de l’état du logement (désordres, photos datées), preuves des démarches (courriers, accusés de réception, réponses ou absence de réponse). Numériser l’ensemble. Signal Logement accepte des pièces jointes au moment du signalement : les y déposer permet au service instructeur de disposer d’emblée des éléments disponibles.

✅ À retenir

• Courrier recommandé avec accusé de réception : le moyen le plus formalisé pour dater et prouver une réclamation
• Photos datées, exuvies et gîtes : les trois éléments qui documentent le mieux une infestation en cours
• Classer en trois blocs distincts avant de saisir Signal Logement

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Que faire si le propriétaire ne traite pas ?

La carence du propriétaire ouvre plusieurs voies d’action, du signalement institutionnel jusqu’aux travaux réalisés à ses frais.

Les trois mécanismes qui peuvent s’enchaîner

1. Le signalement. Déposé sur Signal Logement, le dossier est orienté vers le service compétent, qui peut diligenter une enquête et constater la situation. Ce constat ouvre la voie, si les conditions sont réunies, à la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles.

2. La procédure administrative. Sur la base du rapport d’instruction, l’autorité compétente peut prendre, au terme d’une procédure contradictoire, un arrêté de traitement de l’insalubrité prescrivant les travaux ou mesures nécessaires dans un délai fixé. À défaut d’exécution, ces mesures peuvent être réalisées d’office, les frais étant recouvrés selon le régime applicable.

3. Le relogement d’urgence. Quand l’arrêté prescrit l’évacuation temporaire du logement pour permettre les travaux, le propriétaire est tenu d’assurer lui-même le relogement des occupants. À défaut, la collectivité peut y pourvoir, toujours aux frais du propriétaire.

Suspension du loyer : à quelles conditions ?

La suspension du loyer n’est jamais une décision que le locataire prend seul. Lorsqu’un arrêté emporte interdiction d’habiter, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que le loyer cesse d’être dû à compter de la date d’effet de l’arrêté. Pour les situations qui n’atteignent pas ce seuil mais impliquent une infestation avérée, le locataire peut invoquer le défaut de délivrance d’un logement décent — une voie civile, distincte de la procédure administrative, à engager devant le tribunal judiciaire.

Pour les questions de répartition des coûts entre bailleur et locataire, consultez notre guide sur qui paye la désinsectisation.

Textes de référence

L’article R. 1331-45 du Code de la santé publique (décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023) prévoit que toutes mesures nécessaires soient prises pour prévenir la prolifération d’animaux causes de nuisances pour la santé humaine, notamment les punaises de lit, dans les locaux d’habitation, et, s’il y a lieu et en urgence, pour y remédier — notamment par déblaiement, nettoyage, désinfection, dératisation et désinsectisation par des procédés biologiques ou physiques. La procédure administrative d’insalubrité relève, elle, des articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Quand l’infestation touche plusieurs lots d’un même immeuble, le recours contre un voisin qui refuse de traiter suit une logique similaire, avec une escalade possible vers le syndic et la même chaîne administrative.

⚠️ Risques de ne pas agir

Un signalement formalisé porte la situation à la connaissance du service compétent et facilite son instruction. Sans lui, l’infestation peut gagner les logements mitoyens et faire naître de nouveaux litiges entre occupants, bailleurs et copropriétaires. Et un locataire qui cesse de payer son loyer de sa propre initiative, sans mesure administrative le prévoyant, s’expose à une procédure de résiliation du bail. L’absence de dossier constitué avant le signalement affaiblit enfin toute démarche ultérieure.

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Le signalement peut-il rester anonyme ?

Les modalités d’identification et de confidentialité dépendent du parcours de signalement proposé par la plateforme. Avant de déposer un dossier, vérifiez les conditions indiquées directement sur le formulaire officiel. Dans tous les cas, les éléments transmis doivent permettre d’identifier le logement concerné.

Combien de temps l’ARS met-elle à répondre ?

Aucun délai national n’impose au service instructeur de répondre ou de visiter le logement dans un temps déterminé. Le délai dépend de la nature du signalement, de sa gravité et de l’organisation locale du traitement des dossiers. En l’absence de retour, une relance écrite via la plateforme ou directement auprès du service saisi reste possible.

Le loyer peut-il être suspendu ?

Jamais de sa propre initiative. Les effets sur le loyer dépendent de la procédure engagée et des mesures administratives prises : lorsqu’un arrêté emporte interdiction d’habiter, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que le loyer cesse d’être dû. Hors de ce cadre, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une réduction ou une consignation, en invoquant le défaut de logement décent. Cesser de payer sans base l’expose à un litige.

📅 Mis à jour le 17 août 2026 · Luca R.

Sources

• Légifrance (Code de la santé publique) (2023) — Art. R.1331-45 (décret n°2023-695) — obligation de prévenir la prolifération d’animaux causes de nuisances pour la santé humaine, notamment les punaises de lit, dans les locaux d’habitation
• Légifrance (2021) — Code de la construction et de l’habitation, art. L. 511-1 et suivants — police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles issue de l’ordonnance n° 2020-1144 : compétence du préfet pour l’insalubrité, du maire pour la sécurité, arrêté pris au terme d’une procédure contradictoire
• Signal Logement (service public) (2026) — Service public du ministère de la Transition écologique, anciennement Histologe : dépôt en ligne d’un signalement de logement dégradé, indigne ou non décent, puis orientation du dossier vers les services compétents et suivi de son avancement