Qui paie la dératisation en cas de souris dans un logement loué ? Tout se joue sur l’origine de l’infestation. Celle qui tient à l’état du logement ou à un défaut du bâtiment relève du bailleur. Celle qu’un défaut d’entretien du locataire a favorisée peut lui être imputée. Mais aucune des deux ne se présume : c’est la preuve de l’origine qui tranche.
La question de la prise en charge des frais de dératisation oppose fréquemment locataire et propriétaire, sans que le bail tranche toujours clairement. La distinction fondamentale repose sur l’origine de l’infestation et sur le moment où elle est apparue — avant ou après la remise des clés. Notre guide complet sur les souris détaille les indices permettant de dater et de localiser une présence de rongeurs.
La situation est rarement univoque : une infestation peut tenir à la fois à une défaillance du bâtiment et à des négligences d’occupation. C’est pourquoi la documentation des faits — photos, courriers, constat de commissaire de justice — décide souvent de l’issue.
À retenir
- L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
- L’article 7 de la même loi met l’entretien courant à la charge du locataire, en réservant la vétusté, la malfaçon et le vice de construction.
- Aucune des deux responsabilités ne se présume : c’est l’origine de l’infestation, et la preuve qu’on en a, qui tranche.
- Notifier par lettre recommandée, photographier, conserver les factures : sans ces pièces, une demande de remboursement n’a pas de support.
Ce que dit le bail
Le bail ne règle pas tout. Les textes légaux comblent les silences du contrat, et ils sont précis.
L’article 1719 du Code civil oblige le bailleur à délivrer un logement en bon état et à l’entretenir pendant toute la durée de la location. Cette obligation s’applique aux désordres qui affectent la structure du bâtiment : joints défaillants, seuils de portes non étanchés, gaines techniques ouvertes. Quand une souris entre par une fissure dans le mur porteur ou par une canalisation mal obturée, le problème relève du bailleur.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à son article 6, ajoute une exigence distincte : le logement mis en location doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites — formule introduite par la loi ELAN de 2018. Elle ne dépend pas du contrat : elle s’impose même si le bail n’en dit mot.
L’article 7 de la même loi est le pendant du précédent, et il distingue deux choses. Il met l’entretien courant et les réparations locatives à la charge du locataire — sauf lorsqu’elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Il le rend par ailleurs responsable des dégradations survenues pendant le bail, à moins qu’il ne prouve la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit. Les deux listes ne se confondent pas, et dans les deux cas un locataire ne répond pas des défauts du bâtiment lui-même.
En revanche, si des denrées mal conservées ou une accumulation de déchets ont favorisé l’installation, une part de responsabilité peut lui revenir — encore faut-il établir le lien entre ce comportement et l’infestation.
Deux éléments tracent la frontière : l’état du logement à l’entrée dans les lieux et les conditions d’occupation.
Charge du bailleur, charge du locataire
La répartition repose sur l’origine de l’infestation, et non sur sa découverte.
Lorsque des souris sont présentes dès l’entrée dans les lieux, ou que leur apparition résulte d’un défaut structurel — fissures dans les fondations, joints de façade dégradés, seuils de portes non étanches —, la charge revient au bailleur : un bâtiment qui laisse passer les rongeurs par ses propres défauts ne remplit pas l’obligation de délivrance. Ces défauts appellent des travaux d’obturation, que détaille notre guide pour colmater les entrées de souris durablement — leur prise en charge suit celle de l’infestation qui les rend nécessaires.
Du côté du locataire, ce sont les conditions d’occupation qui pèsent : denrées non protégées, accumulation de déchets, désordre prolongé. L’article R. 1331-45 du Code de la santé publique impose de prévenir la prolifération des animaux nuisibles à la santé dans les locaux d’habitation. Le texte formule une obligation générale et ne désigne pas qui doit l’exécuter : il nourrit l’appréciation du juge sans trancher à lui seul la répartition des frais.
En pratique, les frais de dératisation ne passent à la charge du locataire que si sa part dans la survenance ou l’aggravation de l’infestation est établie. À défaut, la dépense relève du bailleur.
Les situations qui font débat
Certains cas concentrent la plupart des litiges entre propriétaires et locataires.
| Situation | Indice observé | Action recommandée |
|---|---|---|
| Infestation signalée dès l’état des lieux d’entrée | Mentions écrites, photos jointes | Mise en demeure du bailleur, conservation des preuves |
| Apparition plusieurs mois après l’entrée dans les lieux, bâtiment ancien | Fissures visibles, défaut d’étanchéité au niveau des seuils de portes | Constater les défauts structurels, notifier par écrit |
| Infestation limitée au logement | Absence de traces dans les parties communes | Rechercher les points d’entrée et ce qui a pu favoriser l’installation |
| Denrées mal conservées ou déchets accumulés repérés par le bailleur | Signalement écrit du propriétaire | Établir le lien entre l’occupation et l’infestation avant toute imputation |
| Infestation récurrente malgré traitement, bâtiment collectif | Passages de rongeurs en parties communes | Saisir le bailleur, qui relaie vers le syndicat des copropriétaires |
La difficulté tient souvent à la preuve. Un signalement tardif rend plus difficile l’établissement de la chronologie et de l’origine ; à l’inverse, un bailleur qui tarde à intervenir après une notification régulière s’expose à voir sa responsabilité contractuelle engagée.
Avant d’engager une dépense, il est utile d’avoir une idée des tarifs réels d’une dératisation souris 🔗 lien à venir : c’est ce chiffre qui donne sa portée à une demande de remboursement.
Un mot sur le Certibiocide, souvent mal compris : c’est un certificat d’aptitude à l’usage professionnel des produits biocides, pas une qualification d’expert. Le rapport d’un technicien consigne les indices relevés et les mesures prises — une pièce au dossier, pas un constat. Seul un commissaire de justice dresse un constat.
La marche à suivre
Lorsque la présence de souris est constatée dans un logement en location, l’ordre des démarches conditionne la solidité de la position de chacune des parties.
1. Constater et dater l’infestation
La première étape consiste à rassembler des éléments objectifs attestant la présence de rongeurs. Pour savoir précisément quels indices examiner, le guide comment savoir si vous avez des souris détaille les traces caractéristiques à relever. Photographies horodatées, relevé des zones touchées, description des dommages matériels : ces éléments constituent la base documentaire de toute demande ultérieure.
2. Notifier le bailleur par écrit
La notification écrite est le pivot de la procédure. Elle doit décrire précisément la situation constatée, mentionner la date de première observation et solliciter une intervention dans un délai raisonnable. L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillé : il date la demande et sa réception. Certaines procédures, en matière de non-décence notamment, font ensuite courir des délais précis.
3. Relancer par mise en demeure
Si le bailleur ne répond pas ou tarde à mandater un professionnel, le locataire dispose de la faculté d’adresser une mise en demeure formelle. Ce second courrier rappelle l’obligation de délivrance et d’entretien de l’article 1719 du Code civil, et l’obligation sanitaire de l’article R. 1331-45 du Code de la santé publique, qui mentionne expressément la dératisation.
4. En cas d’inaction persistante
Lorsque le bailleur demeure inactif après mise en demeure, plusieurs voies s’ouvrent. La commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement avant tout contentieux. En parallèle, un signalement à la mairie ou à l’Agence régionale de santé compétente peut déclencher une inspection du logement — ce signalement ne fait pas perdre l’aide au logement au locataire ; le mécanisme de conservation de l’allocation de logement par l’organisme payeur, organisé par le Code de la construction et de l’habitation (CCH, art. L. 843-1 et suivants) et le II de l’art. L. 542-2 du Code de la sécurité sociale, est conçu pour inciter le bailleur à agir, non pour pénaliser l’occupant.
5. Si le locataire avance les frais
Dans les situations d’urgence où le locataire fait intervenir lui-même un professionnel, il conserve les justificatifs en vue d’une demande de remboursement, amiable d’abord, judiciaire s’il le faut. Cette démarche suppose que l’inaction du bailleur soit clairement documentée.
⚠️ Ne retenez pas le loyer de votre propre initiative
Même lorsque les frais incombent au bailleur, déduire soi-même une somme du loyer expose à une procédure pour impayé. La réduction ou la suspension du loyer relève du juge, pas du locataire.
Ce qu’il faut écrire et garder
Trois catégories de pièces font la différence en cas de désaccord.
L’état du logement à l’entrée dans les lieux
L’état des lieux d’entrée est la pièce de référence pour établir si l’infestation est antérieure ou postérieure à l’occupation — c’est elle qui fixe l’état constaté à la remise des clés. L’absence de réserve ne prouve pas pour autant qu’il n’y avait pas de souris : elle prive seulement le bailleur de l’argument inverse. C’est l’ensemble des pièces, et non l’état des lieux seul, qui établit la chronologie.
Les courriers échangés avec le bailleur
Chaque courrier de notification, chaque mise en demeure, chaque réponse — ou absence de réponse — est une pièce utile. L’obligation d’entretien de l’art. 1719 du Code civil ne se transforme en manquement que si le bailleur, informé, n’agit pas : les échanges écrits sont la façon la plus simple d’établir qu’il l’était.
Les justificatifs d’intervention professionnelle
L’article R. 1331-45 du Code de la santé publique prescrit des mesures concrètes, dont la dératisation, pour remédier à la prolifération de rongeurs dans les locaux d’habitation. La facture et le rapport d’intervention documentent la réalité de l’intervention, son coût et, lorsque le professionnel les consigne, les constatations faites sur place. Ils ne disent rien, à eux seuls, de qui devait supporter la dépense.
💡 Conseil expert : Conservez les originaux et une copie numérique datée de chaque pièce transmise ou reçue. Un dossier reconstitué après coup pèse moins qu’un dossier constitué au fil de l’eau.
Copropriété et parties communes
En copropriété, la question de la responsabilité financière se complexifie selon l’origine identifiée de l’infestation. Lorsque les rongeurs proviennent des parties communes — caves, vide-sanitaire, local poubelles, gaines techniques —, leur traitement relève de l’entretien de ces parties, donc du syndicat des copropriétaires, que le syndic représente. Le locataire, lui, n’a de lien contractuel qu’avec son bailleur : c’est à lui qu’il écrit, à charge pour le bailleur de saisir le syndic.
En revanche, si l’origine se trouve dans le logement lui-même, la répartition redevient celle d’un bail ordinaire.
Quand l’origine reste incertaine
L’incertitude sur la source est fréquente. Dans ce cas, la prudence commande d’adresser une demande écrite au syndic et au bailleur simultanément, en signalant le problème à chacun dans son périmètre de compétence. Cette double démarche préserve les droits du locataire et met en mouvement les deux responsables potentiels. Un professionnel peut, lors du diagnostic, relever les points d’entrée et consigner ses constatations : un élément de plus au dossier, pas une décision sur la responsabilité.
⚠️ Risques de ne pas agir
Une infestation non traitée s’étend aux logements voisins et aux parties communes, élargissant la responsabilité collective. Les rongeurs peuvent endommager les gaines électriques et les canalisations, générant des dommages matériels distincts de la nuisance sanitaire. Sur le plan juridique, à l’inverse, l’inaction du bailleur dûment mis en demeure consolide le dossier du locataire pour demander, selon les circonstances, l’exécution des travaux, une indemnisation ou une réduction du loyer.
Que faire maintenant ?
Qui paie dépend d’abord de l’origine de l’infestation. État du logement ou défaut du bâtiment : le bailleur. Défaut d’entretien imputable au locataire, une fois établi : le locataire — sous réserve des exceptions de l’article 7, vétusté, malfaçon, vice de construction.
Sans attendre l’issue du litige : signaler par écrit, conserver les preuves, faire établir la réalité de l’infestation. Ces pièces servent aussi bien à une demande de remboursement qu’à une procédure de mise en conformité.
Votre bailleur reste sans réponse après mise en demeure, ou le litige porte sur les parties communes ?
→ Faire intervenir un professionnel qualifié permet de faire constater l’état réel et de chiffrer l’intervention. Son rapport rejoint le dossier ; il ne remplace ni l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement), ni la commission départementale de conciliation, ni le juge.
Foire aux questions
Le bailleur peut-il refuser de payer si le locataire n’a pas signalé immédiatement ?
Non, le délai de signalement n’efface pas l’obligation du bailleur si l’infestation est antérieure à l’entrée dans les lieux ou résulte d’un défaut structurel. Le retard peut toutefois affaiblir la position du locataire si le silence a aggravé la situation de façon documentée.
Un état des lieux sans mention de rongeurs protège-t-il le locataire ?
Pas à lui seul. L’absence de mention prive le bailleur de l’argument selon lequel l’infestation était visible à l’entrée, mais elle ne démontre pas qu’il n’y avait pas de souris. Elle se complète par des photos datées, les courriers échangés et, le cas échéant, les constatations d’un professionnel.
Le syndic est-il obligé d’intervenir sur les parties communes ?
Le syndicat des copropriétaires, que le syndic représente, doit entretenir les parties communes et traiter toute situation portant atteinte à la salubrité de l’immeuble. L’article R. 1331-45 du Code de la santé publique cite la dératisation parmi les mesures à prendre lorsque la prolifération de rongeurs est avérée, parties communes incluses.
📅 Mis à jour le 30 septembre 2026 · Luca R.
⚠️ Avertissement — Les informations juridiques de cet article sont publiées à titre indicatif. PestVerdict est un site spécialisé dans la biologie des nuisibles et les stratégies de traitement. Les qualifications juridiques s’apprécient au cas par cas, et c’est le juge qui tranche. Pour votre situation, l’avis d’un avocat, un commissaire de justice ou l’ADIL de votre département prime.
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Ce contenu est rédigé par Luca R., fondateur et rédacteur en chef de PestVerdict, mis à jour le 30 septembre 2026. Nos analyses privilégient les sources institutionnelles, les textes réglementaires et les publications à comité de lecture, listées en fin d’article. Lorsqu’une source professionnelle ou médiatique est utilisée pour documenter une tendance, elle est nommée comme telle.
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Sources
- Légifrance (Code civil) (2023) — Art. 1719 — obligations du bailleur : délivrer la chose louée et, pour une habitation principale, un logement décent ; entretenir la chose en état de servir ; en faire jouir paisiblement le preneur
- Légifrance (2018) — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 — le bailleur remet un logement décent « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » (rédaction issue de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 142)
- Légifrance (2025) — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 — obligations du locataire. Charge de l’entretien courant, des menues réparations et des réparations locatives (d) ; exonération pour vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit, force majeure. Responsabilité des dégradations et pertes du bail (c) ; exonération par preuve de la force majeure, d’une faute du bailleur ou du fait d’un tiers non introduit par lui
- Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, art. L. 843-1 à L. 843-7 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 542-2 II (2026) — Logement non décent — CONSERVATION de l’allocation de logement par l’organisme payeur, le temps que le bailleur réalise les travaux de mise en conformité. La procédure générale figure aux articles L. 843-1 à L. 843-7 du CCH, créés par l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 ; l’exigence de décence est à l’article L. 822-9 du CCH. Le plafond de dix-huit mois et l’interdiction faite au propriétaire de réclamer au locataire la part conservée figurent au II de l’article L. 542-2 du Code de la sécurité sociale, en vigueur.
- Légifrance (Code de la santé publique) (2023) — Code de la santé publique, art. R. 1331-45 (créé par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023) — toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d’animaux causes de nuisances pour la santé humaine dans les locaux d’habitation et, s’il y a lieu et en urgence, pour y remédier, notamment par déblaiement, nettoyage, désinfection, DÉRATISATION et désinsectisation par des procédés biologiques ou physiques