Logement étudiant CROUS infesté : vos droits et les recours disponibles

Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) est soumis aux mêmes obligations légales qu’un bailleur privé : il doit vous délivrer un logement décent, exempt de toute infestation. En cas de nuisibles avérés, adressez-lui un signalement écrit par courrier recommandé avec accusé de réception dans les meilleurs délais.

Situation	Règle applicable	Texte de référence
Infestation présente dès l’entrée dans les lieux	Manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent	Code civil, art. 1719 ; Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6
Infestation apparue en cours de bail	Obligation d’entretien et de jouissance paisible	Code civil, art. 1719
Carence du CROUS après mise en demeure	Possibilité de saisine de la commission départementale de conciliation	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 20

À retenir

• Envoyer une mise en demeure écrite en recommandé au directeur régional du CROUS, pas au gestionnaire.
• L’obligation de délivrance et d’entretien du bailleur (Code civil, art. 1719) vaut pour le CROUS comme pour tout bailleur.
• Sans signalement écrit, aucun fondement juridique pour obtenir réparation ou réduction de loyer.
• En cas d’inaction, saisir l’ARS, la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.

Que faire immédiatement si votre logement CROUS est infesté ?

Face à une infestation de punaises de lit, de blattes ou de tout autre nuisible, trois étapes s’imposent sans délai.

1. Constater et documenter. Photographier les zones touchées, dater chaque cliché, noter les nuisibles observés — punaises, blattes, rongeurs — ainsi que les traces de piqûres et les déjections caractéristiques. Ce dossier probatoire conditionnera la suite des recours.

2. Signaler par écrit au CROUS. Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service logement de l’établissement concerné. Ce courrier date officiellement le signalement et prouve que le bailleur a été informé. Conserver impérativement la preuve d’envoi.

3. Saisir les instances compétentes en cas d’inaction. Si le CROUS ne donne pas suite dans un délai raisonnable, plusieurs voies s’ouvrent : le médiateur académique, la commission départementale de conciliation (Loi n° 89-462, art. 20), ou, pour les cas relevant de l’insalubrité, les services communaux d’hygiène et de santé.

Le statut public du CROUS ne le soustrait pas à ses obligations locatives. Le régime applicable varie toutefois selon le type de résidence : pour les résidences universitaires conventionnées, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’applique dans les conditions fixées par son article 40, et non intégralement ; pour les résidences traditionnelles, son application est discutée. L’obligation de délivrance et d’entretien du bailleur, elle, découle du Code civil (art. 1719) et vaut dans tous les cas. En cas de doute sur le régime de votre contrat, l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) renseigne gratuitement. Pour approfondir vos droits selon le type d’infestation et le profil bailleur, nos guides pratiques sur les nuisibles offrent un panorama complet des recours disponibles.

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Procédure officielle : signalement, délais et relogement

Le CROUS est tenu de répondre à tout signalement d’infestation dans un délai raisonnable, faute de quoi sa responsabilité de bailleur peut être engagée. Cette obligation découle directement de l’article 1719 du Code civil et de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui imposent au bailleur de maintenir le logement en état de servir à l’usage convenu.

Saisir l’accueil CROUS : la forme compte autant que le fond

Un signalement verbal est très difficile à prouver. Il convient d’adresser une demande écrite — courrier remis contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé de réception — à la direction de la résidence, en décrivant précisément la nature des nuisibles constatés (punaises de lit, blattes, rongeurs) et la date de première observation. Cette formalité date officiellement le signalement et établit que le bailleur en a eu connaissance.

La qualification juridique du courrier importe : si le CROUS ne donne pas suite dans un délai raisonnable — apprécié au regard de l’urgence de la situation et de la nature de l’infestation —, l’étudiant peut réitérer par lettre recommandée en qualifiant explicitement le courrier de mise en demeure. Ce second courrier permet de formaliser l’absence de réponse ou d’intervention suffisante, et ouvre la voie aux recours ultérieurs.

⚖️ Point légal : Le bailleur — personne morale de droit public ou privé — est tenu de délivrer un logement « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6, al. 1er). L’absence de réponse à un signalement écrit dans un délai raisonnable caractérise un manquement à l’obligation d’entretien (Code civil, art. 1719, 2°).

Le CROUS est-il obligé de reloger l’étudiant ?

Aucun texte n’impose au CROUS un droit automatique au relogement provisoire lors d’une infestation. Toutefois, deux fondements permettent d’en revendiquer le principe. D’une part, l’obligation de jouissance paisible (Code civil, art. 1719, 3°) implique que le bailleur ne peut laisser le preneur dans un logement impropre à l’habitation sans lui proposer une solution de substitution. D’autre part, si l’infestation atteint le seuil d’un logement indécent ou insalubre au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le juge peut ordonner des mesures destinées à rétablir des conditions normales d’habitation : réalisation des travaux, réduction de loyer et, dans les cas les plus graves, résiliation du bail. Un relogement temporaire peut en faire partie, selon les circonstances du dossier.

La question de qui supporte financièrement le traitement — et par extension le relogement temporaire — est étroitement liée à l’origine de l’infestation. Notre guide qui paie le traitement des punaises de lit détaille les conditions dans lesquelles la charge incombe au bailleur ou au locataire.

Ce que le CROUS est effectivement tenu de faire

En l’état du droit, les obligations du CROUS se déclinent en trois points :

• Diligenter une inspection du logement dans un délai raisonnable suivant le signalement écrit.
• Mandater un opérateur habilité pour le traitement, les conditions de la désinsectisation obligatoire s’appliquant sans distinction au parc locatif social étudiant.
• Informer l’étudiant des mesures engagées et du calendrier d’intervention prévu.

Le défaut de diligence sur l’un de ces points consolide le dossier de l’étudiant en vue d’une saisine du tribunal judiciaire ou de la commission départementale de conciliation.

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Recours si le CROUS ne réagit pas

Lorsque le CROUS reste silencieux ou qu’une intervention s’avère insuffisante, l’étudiant dispose de plusieurs recours progressifs, dont l’efficacité est renforcée par la constitution préalable d’un dossier de preuves : photographies horodatées, copies des échanges écrits, témoignages de voisins.

Étape 1 — Lettre recommandée avec accusé de réception à la direction

La mise en demeure formelle constitue le point de départ procédural. Elle doit être adressée directement au directeur régional du CROUS (et non au gestionnaire de résidence), par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant explicitement l’obligation de délivrance d’un logement décent, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6), et en fixant un délai d’exécution précis. Cette date fait courir les délais en vue d’une éventuelle saisine judiciaire.

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Modèle de courrier à adapter

Le courrier ci-dessous peut être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de la résidence, avec copie au service juridique du CROUS territorial.

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Objet : Mise en demeure — infestation de nuisibles dans le logement

Madame, Monsieur le Directeur,

Je soussigné(e) [Prénom NOM], résident(e) de la chambre n° [XX] au sein de la résidence [Nom de la résidence], vous informe par la présente de la présence constatée de [punaises de lit / blattes / autre nuisible] dans mon logement depuis le [date].

Cette situation compromet la jouissance paisible des lieux et caractérise un défaut de logement décent au sens de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Je vous mets en demeure de procéder à une intervention professionnelle dans les meilleurs délais. À défaut de réponse ou d’engagement dans un délai raisonnable à compter de la réception de ce courrier, je me réserve le droit de saisir les voies de recours disponibles, notamment la commission de conciliation et, le cas échéant, le tribunal judiciaire compétent.

Dans l’attente de votre réponse, je reste disponible pour faciliter l’accès aux lieux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom NOM]

[Adresse de la chambre]

[Coordonnées]

[Date]

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Étape 2 — Signalement au service d’hygiène ou à l’ARS

Si la mise en demeure reste sans effet, deux voies administratives complémentaires s’ouvrent simultanément.

D’une part, l’étudiant peut signaler le logement insalubre à l’ARS : l’Agence régionale de santé dispose d’un pouvoir d’inspection et peut, en cas d’infestation avérée, engager la procédure applicable aux logements insalubres. Le signalement se fait par voie écrite, accompagné des preuves constituées.

D’autre part, dans les communes qui en sont dotées, le service communal d’hygiène et de santé peut être saisi directement : il instruit les signalements de logements insalubres et procède aux constatations sur place.

Étape 3 — Mobilisation des syndicats étudiants et des médias

Les organisations étudiantes représentatives et leurs sections locales disposent de relais juridiques et peuvent accompagner l’étudiant dans ses démarches, voire se porter parties dans certaines procédures collectives. En cas d’infestation touchant plusieurs chambres d’une même résidence, la démarche collective est significativement plus efficace qu’une action isolée.

La presse étudiante et régionale constitue un levier complémentaire : plusieurs CROUS ont accéléré leurs interventions après une couverture médiatique documentée. L’anonymat peut être demandé. La question de qui paie la désinsectisation se pose également dès cette étape, notamment lorsque l’étudiant a engagé des frais propres faute de réaction du bailleur.

⚖️ Point légal — Le défaut de réaction du CROUS après mise en demeure écrite caractérise un manquement à l’obligation d’entretien (Code civil, art. 1719). Ce manquement peut fonder une demande en réduction de loyer ou en résiliation du bail aux torts du bailleur devant le tribunal judiciaire.

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FAQ

Peut-on obtenir un changement de chambre ?

Oui, sous conditions. Le CROUS peut proposer un relogement provisoire si le logement est reconnu inhabitable ou si le traitement l’exige. Cette mesure relève de l’obligation de délivrance (Code civil, art. 1719) et non d’un droit inconditionnel. En l’absence de proposition spontanée, l’étudiant peut la solliciter par écrit en invoquant expressément cette obligation.

Le loyer est-il dû pendant le traitement ?

Le loyer reste en principe exigible, mais une réduction proportionnelle peut être demandée si la jouissance paisible du logement est effectivement compromise (Code civil, art. 1722). Cette réduction ne s’accorde pas automatiquement : elle suppose soit un accord amiable avec le CROUS, soit une décision du tribunal judiciaire en cas de désaccord persistant.

Qui paye les affaires personnelles détruites ?

La responsabilité du CROUS peut être engagée si le dommage résulte d’un manquement à ses obligations de bailleur public. Un inventaire daté, accompagné de photographies et de justificatifs d’achat, constitue le fondement de toute demande indemnitaire. En l’absence d’accord amiable, la voie du tribunal judiciaire — ou du tribunal administratif selon la qualification retenue — reste ouverte. Pour les situations où la question du partage des coûts demeure incertaine, la question du partage des coûts entre bailleur et occupant apporte des éléments de cadrage utiles.

⚠️ Risques de ne pas agir

Une infestation non signalée par écrit prive l’étudiant de tout fondement juridique pour obtenir réparation ou réduction de loyer. Sans trace écrite, la charge de la preuve repose entièrement sur le résident. Par ailleurs, l’absence d’intervention rapide favorise la propagation aux chambres voisines, exposant d’autres résidents et rendant le traitement ultérieur plus complexe et plus coûteux. Enfin, un étudiant qui quitte le logement sans signalement préalable s’expose à ce que les dommages lui soient imputés lors de l’état des lieux de sortie.

📅 Mis à jour le 12 août 2026 · Luca R.

Sources

• Légifrance (Code civil) (2023) — Art. 1719 — obligations du bailleur : délivrer la chose louée et, pour une habitation principale, un logement décent ; entretenir la chose en état de servir ; en faire jouir paisiblement le preneur
• Légifrance (2018) — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 — le bailleur remet un logement décent « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » (rédaction issue de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018)
• Légifrance (2002) — Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (pris pour l’application de l’art. 187 loi SRU). Complété par la définition de l’art. 6 loi 89-462 : logement « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».